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Communiqué relatif à l'arrêt n° 511 rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile
Arrêt n° 511
La première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation plénière de 26 conseillers et conseillers référendaires, s’est prononcée, par arrêt de ce jour, sur la régularité d’un mariage célébré entre deux personnes du même sexe.
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant un acte de mariage célébré entre deux personnes du même sexe.
La Cour de cassation a jugé qu’en l’état de la loi française actuelle, le mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme. Elle a également examiné la compatibilité de cette norme avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour en déduire que la loi française n’en méconnaît pas les dispositions et notamment celles de l’article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, celles de l’article 12 consacrant le droit au mariage pour l’homme et la femme et celles de l’article 14 prohibant les discriminations notamment fondées sur le sexe. Elle a précisé également que la loi française n’est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celle-ci n’ayant pas, en toute hypothèse, force obligatoire en France.
Dès lors que la loi française, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, n’était pas contraire à la Convention européenne précitée et ne pouvait dont être écartée, la solution retenue s’imposait. Seule l’adoption d’une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit.
Préalablement, la Cour a écarté la critique, faite à la décision de la cour d’appel, d’avoir jugé que le ministère public pouvait agir contre la célébration de ce mariage. La Cour a en effet décidé que le fait de procéder à une telle célébration, malgré l’opposition du ministère public notifiée, permet à celui-ci de contester la validité de cette union.
Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.
Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation